En 2014 macandphoto change de nom, rendez vous sur

www.photoetmac.com

Merci d'updater vos bookmarks !

 

 

Accès direct :



« Pétition pour le retour du Fire Wire sur le Macbook 13" | Accueil | Adobe Camera Raw 5 dispo pour Photoshop CS4 »

jeu. 16 oct 2008

Droits d'auteurs : un arrêt de la plus haute importance

L'Observatoire de l'Image communique : La Cour d’appel de Paris vient de rendre un arrêt de la plus haute importance dans le domaine controversé de la représentation accessoire des œuvres dans un contexte d’information ou de création. L’ensemble des producteurs et utilisateurs d’images – éditeurs de livres et de presse magazines, agences photographiques, producteurs audiovisuels – regroupés au sein de L’Observatoire de l’image se réjouissent de cette décision, qui conforte les actions menées depuis de nombreuses années contre l’inflation des procédures abusives qui menace la liberté de photographier et de filmer.

On se souvient que le documentaire « Être et avoir » de Nicolas Philibert, prix Louis Delluc 2002 a fait l’objet d’une avalanche de contentieux, principalement en droit à l’image. Ce film ayant été intégralement tourné dans une classe, la caméra a bien naturellement capté, dans son champ, les affiches pédagogiques d’apprentissage à la lecture « super Gafi CP » accrochées au mur.

L’auteur du personnage, soutenu par la société de gestion de droits SAIF, a cru bon d’attaquer le producteur en contrefaçon, obtenant gain de cause en première instance au nom d’une conception abusivement protectrice du droit d’auteur. La Cour d’appel a infirmé cette décision, en réaffirmant clairement que la représentation accessoire d’une œuvre, « en ce qu’elle est imbriquée avec le sujet traité, (…) ne porte pas atteinte au monopole de l’auteur ».

Elle en a conclu qu’il « ne peut être fait grief au producteur de ne pas avoir supprimé les illustrations figurant sur les murs alors que le but d’un documentaire est de restituer précisément le cadre réel dans lequel évoluent les personnages du sujet du film ».

L’observatoire de l’image se réjouit que soit réaffirmé, à cette occasion, un principe général déjà amorcé par la Cour de Cassation mais pour la première fois étendu à un lieu privé, qui sera bien utile à l’ensemble des professionnels de l’image, que ce soit dans le domaine de l’audiovisuel, de la presse ou de l’édition.

Par VIBERT dans 70 - CONSEIL : Droits d'auteur | Permalink | Commentaires (3)

TrackBack

URL TrackBack de cette note:
http://www.typepad.com/services/trackback/6a00d8341c048f53ef01053590c2fc970c

Listed below are links to weblogs that reference Droits d'auteurs : un arrêt de la plus haute importance:

Commentaires


Pur_next RETOUR HOME MACANDPHOTO.COM